Les Collectivités territoriales et les infractions de presse / Michaël Goupil | Goupil, Michaël
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Les Collectivités territoriales et les infractions de presse / Michaël Goupil

Article

Goupil, Michaël

La loi du 29 juillet 1881 assure aux collectivités territoriales, en qualité de personnes morales victimes, une protection légale renforcée par le Conseil constitutionnel. Depuis 2013, les collectivités territoriales, personnes morales victimes d'une diffamation ou d'une injure, disposent de la possibilité de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales. Les élus ou agents de la collectivité, personnes physiques, sont spécialement protégés au titre des infractions de diffamation ou d'injure dont ils sont victimes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2340, 07/11/2016»

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