Contentieux : Adieu "Cohn-Bendit" ! / Daniel Chabanol

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Contentieux : Adieu "Cohn-Bendit" ! / Daniel Chabanol

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Partage de souveraineté. Par la jurisprudence "Cohn-Bendit", selon laquelle les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants des Etats membres à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel, la juridiction administrative était gardienne de la lettre du Traité et du partage de souveraineté qu'elle édictait.

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Description physique: pp.46-48

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2015, 01/02/2010

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