Propriété des personnes publiques : L'Entretien des oeuvres d'art / My-Kim Yang-Paya | My Kim, Yang-Paya
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Propriété des personnes publiques : L'Entretien des oeuvres d'art / My-Kim Yang-Paya

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My Kim, Yang-Paya | Guibert, Floriane

En application de l'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée "1% artistique" ou dans le cadre d'autres projets, nombre de collectivités territoriales et acteurs publics sont amenés à acquérir des oeuvres d'arts telles que des sculptures, des peintures ou encore des jardins. Toutefois, à la différence de la plupart des biens dont le transfert de propriété est régi par les dispositions de droit commun du Code général de la propriété des personnes publiques ou celles du Code civil, l'acquisition d'oeuvres d'art est régi par des dispositions dérogatoires issues du Code la propriété intellectuelle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2070, 21/03/2011»

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