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Réseaux. Etablissement d'une servitude d'utilité publique / Carole Bontemps-Hesdin

Article

Bontemps-Hesdin, Carole | Potronnat, Valentin

La réalisation des réseaux électriques et téléphoniques peut donner lieu à l'établissement de servitudes de passage. Cependant, des modalités juridiques différentes s'appliquent en fonction des réseaux. Elles sont, notamment, plus contraignantes dans le cas des réseaux téléphoniques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2190, 30/09/2013»

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