Droit à l'image. La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth Suissa

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Droit à l'image. La captation d'images sur le domaine public / Elisabeth Suissa

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Suissa, Elisabeth | Dubois-Spaenlé, Claire-Marie

Le droit à l'image et la captation sur le domaine public ont vocation à intéresser tout particulièrement les personnes publiques en leur qualité de propriétaire, que ces biens appartiennent à leur domaine privé ou à leur domaine public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2271, 25/05/2015»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2271, 25/05/2015

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