Commande publique. La candidature des collectivités territoriales / Fabien Serr | Serr, Fabien
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Commande publique. La candidature des collectivités territoriales / Fabien Serr

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Serr, Fabien

Les collectivités territoriales peuvent candidater à des contrats publics à condition de justifier d'un intérêt public local. L'intérêt public se justifie si la candidature publique constitue le prolongement d'une mission de service public et qu'elle contribue à assurer sa réalisation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2286, 28/09/2015»

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