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Les Caractéristiques générales du contentieux / Morgan Bunel

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Tessier, Valentine | Bunel, Morgan

Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté. En matière de délai de recours, il convient de distinguer celui dont dispose le demandeur de celui du tiers requérant.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2377-2378, 31/07/2017»

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