Rechercher la responsabilité des constructeurs / Clément Capdebos | Capdebos, Clément
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Rechercher la responsabilité des constructeurs / Clément Capdebos

Article

Capdebos, Clément | Bernardi, Eve-Line

Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une actions en responsabilité contractuelle. Après réception, le constructeur est redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage d'une triple garantie : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2426-2427, 26/08/2018»

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