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Réforme de la décentralisation 7/8. Les nouveaux pouvoirs de police du maire / Géraldine Bovi-Hosy

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Bovi-Hosy, Géraldine

Afin d'assurer l'exécution des arrêts du maire, des astreintes par jour de retard dans les travaux et des amendes administratives sont mises en place. Le maire pourra solliciter le transfert du pouvoir de fermer un débit de boissons ou un établissement musical à l'origine de nuisances. Les domaines affectés par la loi sont variés comme les techniques proposées pour garantir une meilleure efficacité aux mesures prises par les maires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2515 numérique, 18/05/2020»

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