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Le Régime des entreprises publiques locales modifié / Anne-Christine Farçat

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Farçat, Anne-Christine

La loi du 21 février 2022, dite "3DS", apporte des précisions sur la situation des élus siégeant dans les entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. Le rôle du commissaire aux comptes est renforcé dans les EPL et leurs filiales, notamment par l'obligation de signaler certaines irrégularités qu'il constate à l'occasion de ses missions. Les délibérations des conseils d'administration ou de surveillance des EPL devront être transmises au préfet, sous peine de nullité, à compter du 1er août 2022.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2619, 13/06/2022»

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