Le Marché global de performance énergétique à paiement différé / Romain Lauret | Lauret, Romain
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Le Marché global de performance énergétique à paiement différé / Romain Lauret

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Lauret, Romain

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n'est pas libre. Une étude préalable, doublée d'une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l'intérêt de ce marché par rapport aux autres.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2694, 11/12/2023»

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