Protéger le domaine public routier / Sophie Banel

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Protéger le domaine public routier / Sophie Banel

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Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République. L'action publique permet d'assurer la répression des contraventions de voirie routière. L'action civile permet l'indemnisation des préjudices subis par la personne publique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2421, 25/06/2018»

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Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2421, 25/06/2018

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Capdebos, Clément

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