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Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2619, 13/06/2022»

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