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Faire face à la fraude au permis de construire / Hanna Alibay

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Alibay, Hanna

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2642, 28/11/2022»

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