Décentralisation. Les évolutions du contrôle de légalité / Yves Broussolles | Broussolles, Yves
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Décentralisation. Les évolutions du contrôle de légalité / Yves Broussolles

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Broussolles, Yves

Mission de nature constitutionnelle, le contrôle de légalité évolue depuis 2004. Face à l'accroissement continu des actes reçus, le législateur a pris des mesures de "déclassement" d'actes transmissibles et les services de l'Etat recentrent leur contrôle sur les actes les plus "sensibles" des collectivités territoriales.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2015, 01/02/2010»

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