Etat civil : Le statut des enfants sans vie / Anne Le Mouëllic | Le Mouëllic, Anne
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Etat civil : Le statut des enfants sans vie / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

Une circulaire du 19 juin 2009 précise les règles à respecter en matière d'enregistrement à l'état civil des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2021, 15/03/2010»

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