Financement des équipements publics : Le projet urbain partenarial (PUP) / Sybille du Fau de Lamothe

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Fau de Lamothe, Sybille du | Seban, Didier

Le cadre défini par un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou une zone d'aménagement concerté (ZAC) permet la prise en charge, par les constructeurs, de tout ou partie du coût lié à la réalisation d'équipements publics. Toutefois, en pratique, ces mécanismes se sont révélés inadaptés à certaines opérations. La loi du 25 mars 2009 "de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion" a introduit le PUP, mécanisme contractuel de préfinancement des équipements publics par les constructeurs ou les aménageurs, nécessaires aux futurs usagers. Complété par un décret du 22 mars 2010, cet outil est désormais opérationnel.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2054, 22/11/2010»

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