Communication électroniques. Enfouissement des réseaux : qui paie quoi ? / Béatrice Nicolas | Nicolas, Béatrice
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Communication électroniques. Enfouissement des réseaux : qui paie quoi ? / Béatrice Nicolas

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Nicolas, Béatrice

L'article 28 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite "Loi Pintat", prévoit un mécanisme permettant de donner plus de moyens aux collectivités afin de développer leurs politiques en faveur du déploiement des réseaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2092, 12/09/2011»

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