Police administrative. Vente de muguet : un brin de responsabilités / Samuel Deliancourt

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Police administrative. Vente de muguet : un brin de responsabilités / Samuel Deliancourt

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Le fait que la vente de muguet, le 1er mai, soit une activité traditionnelle et admise sans que ne soit sollicitée ni autorisation ni redevance n'en fait pas une activité légale pour autant.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2122, 16/04/2012»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2122, 16/04/2012

Sujets

Muguet, Vente, Droit, France

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