Aménagement. Etudes d'impact et enquête publique / Marie-Hélène Ansquer

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Aménagement. Etudes d'impact et enquête publique / Marie-Hélène Ansquer

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La loi Grenelle 2 a opéré une refonte totale de l'enquête publique et des études d'impact. Les décrets d'application, très attendus, ont été publiés le 29 décembre 2011 mettant ainsi le droit français en conformité avec le droit communautaire depuis le 1er juin 2012.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2136, 06/08/2012»

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Description physique: pp.46-49

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2136, 06/08/2012

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