La Régulation du marché locatif privé / Jean-Philippe Brouant

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La Régulation du marché locatif privé / Jean-Philippe Brouant

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Entré en vigueur le 1er août 2012, le dispositif visant à encadrer les loyers ne concerne que les villes dont la liste est fixée par décret. Mais les autorités locales peuvent intervenir à plusieurs degrés sur le parc existant, car d'autres outils juridiques sont à leur disposition.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2140, 10/09/2012»

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Description physique: pp.60-62

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2140, 10/09/2012

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