Se séparer d'un locataire du domaine privé / Isabelle Wursthorn

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Wursthorn, Isabelle

Mettre fin à un bail, quel qu'il soit, n'est pas chose aisée en raison de la protection renforcée des locataires mise en place par le législateur au fil des ans. Il faut donc agir avec prudence et être conscient que la seule solution réside parfois dans la saisine du juge.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2142, 24/09/2012»

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