Rémunération indue. Un délai de prescription désormais unique / Sandra Garaudet

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Rémunération indue. Un délai de prescription désormais unique / Sandra Garaudet

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Garaudet, Sandra | Cottignies, Sébastien

L'administration est fondée à exiger le remboursement des sommes versées à tort à un agent public. Elle doit cependant veiller à ce que le délai de prescription au-delà duquel une créance s'éteint, et porté à deux ans par la loi n°2011-1978, ne soit pas expiré.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012

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