Convention d'occupation précaire. Eviter la requalification en bail commercial / Clément Mortini

0 avis

Convention d'occupation précaire. Eviter la requalification en bail commercial / Clément Mortini

Article

Les collectivités acquièrent couramment des immeubles loués à des occupants commerciaux ou professionnels dans le cadre d'opérations d'aménagement. La relocation de ces locaux comporte des risques de requalification des conventions d'occupation précaires conclues à cette occasion.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2167, 01/04/2013»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.58-60

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2167, 01/04/2013

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Recours à la force publique. Procédure d'expu...

Article | Moussault, Michaël | 2014

La procédure d'expulsion, principalement régie par le code des procédures civiles d'exécution, permet de déloger un occupant irrégulier d'un bien immobilier. Elle nécessite donc de concilier plusieurs droits parfois antagonistes, ...

Comment s'organise une prorogation de déclara...

Article | Mortini, Clément | 2018

IL est courant que la durée prévue d'une déclaration d'utilité publique (DUP) soit trop courte, notamment pour des projets de transports publics : un délai supplémentaire s'avère alors nécessaire.

Expropriation. La détermination de la valeur ...

Article | Moussault, Michaël | 2014

La problématique relative à l'évaluation des tréfonds, c'est-à-dire le sous-sol d'un fonds terrien, est périodiquement évoquée, au rythme des grands projets d'infrastructures, notamment depuis les années 70, marquées par la réalis...

De la même série

Emploi. Des métiers en tension, une pénurie d...

Article | Cattiaux, Séverine | 2013

Principaux enseignements de l'enquête exclusive sur l'emploi dans les collectivités territoriales françaises en 2013 menée par "La Gazette". Si les effectifs ne grossiront pas cette année, les collectivités embaucheront pour rempl...

Investissement. L'impact du choix du contrat ...

Article | Proux, Fabienne | 2013

Possibilité, pour les collectivités locales désireuses d'optimiser le coût des projets d'investissement, de diversifier les outils de financement, mais également les modes de réalisation. Revue de détails des solutions qui existen...

Recrutement. Une bonne anticipation, clé de l...

Article | Wanaverbecq, Christiane | 2013

Nécessité pour les collectivités locales françaises, dans un contexte de raréfaction des finances publiques, de concilier gestion optimisée des ressources internes et réponse aux besoins pour des métiers de plus en plus spécifique...

Ambroisie, la guerre est déclarée / Isabelle ...

Article | Verbaere, Isabelle | 2013

L'ambroisie est une plante envahissante et fortement allergisante. Très répandue dans le quart sud-est de la France, elle colonise peu à peu l'ensemble du territoire national. Il incombe aux maires de faire respecter les arrêtés m...

Distinguer subventions et contrats de service...

Article | Aveline, Aurélie | 2013

L'octroi d'une subvention, même accompagnée d'une convention dite d'objectifs , n'est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l'équilibre des relations est parfois très - trop - pr...

Chargement des enrichissements...