Distinguer subventions et contrats de service public / Aurélie Aveline | Aveline, Aurélie
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Distinguer subventions et contrats de service public / Aurélie Aveline

Article

Aveline, Aurélie | Coupé, Cyril

L'octroi d'une subvention, même accompagnée d'une convention dite d'objectifs , n'est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l'équilibre des relations est parfois très - trop - proche du marché public ou de la délégation de service public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2167, 01/04/2013»

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