Patrimoine. Marques et noms, une réforme très attendue / Nathalie Dreyfus | Dreyfus, Nathalie
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Patrimoine. Marques et noms, une réforme très attendue / Nathalie Dreyfus

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Dreyfus, Nathalie

La protection des noms de communes contre leur utilisation à titre commercial par des tiers est l'une des préoccupations majeures des maires et les tribunaux sont fréquemment amenés à se pencher sur cette question sensible.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2202, 23/12/2013»

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