Le Cadre juridique du versement transport / Jean-Claude Christophe

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Le Cadre juridique du versement transport / Jean-Claude Christophe

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Christophe, Jean-Claude

Un temps envisagé dans la loi Maptam , l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2210, 24/02/2014»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.53

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2210, 24/02/2014

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