Marchés de travaux. L'intangibilité du décompte général et définitif / Altaume Llorca-Valero

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Marchés de travaux. L'intangibilité du décompte général et définitif / Altaume Llorca-Valero

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Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence.

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Description physique: pp.40-42

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2267, 27/04/2015

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