Droit constitutionnel. QPC, un anniversaire et des perspectives / Mathieu Disant | Disant, Mathieu
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Droit constitutionnel. QPC, un anniversaire et des perspectives / Mathieu Disant

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Disant, Mathieu

La question prioritaire de constitutionnalité fête son cinquième anniversaire. L'heure d'un bilan de cette procédure, avec un coup de projecteur sur les décisions intéressant les collectivités territoriales et les opportunités offertes par cette voie de droit désormais incontournable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2271, 25/05/2015»

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