Expropriation. La délicate évaluation du préjudice du propriétaire / Michaël Moussault | Moussault, Michaël
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Expropriation. La délicate évaluation du préjudice du propriétaire / Michaël Moussault

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Moussault, Michaël

En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2330, 29/08/2016»

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