L' Attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène Carrere | Carrère, Lorène
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L' Attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène Carrere

Article

Carrère, Lorène | Abbal, Marjorie

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en oeuvre, représente néanmoins un risque contentieux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2350, 23/01/2017»

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