Nouvelles intercommunalités. Zones d'activité économique, les conséquences du transfert de la compétence / Philippe Petit | Petit, Philippe
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Nouvelles intercommunalités. Zones d'activité économique, les conséquences du transfert de la compétence / Philippe Petit

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Petit, Philippe | Bastard-Rosset, Agathe

La loi Notre a organisé le transfert obligatoire de l'ensemble des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire . Le pouvoir de gestion transféré est très étendu : l'EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La négociation d'une cession des biens immobiliers concernés permet d'envisager les conditions financières et patrimoniales de ladite cession.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2355, 27/02/2017»

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