Urbanisme. Division de l'immeuble bâti : création d'une nouvelle autorisation / Philippe Dupuis | Dupuis, Philippe
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Urbanisme. Division de l'immeuble bâti : création d'une nouvelle autorisation / Philippe Dupuis

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Dupuis, Philippe

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme. Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par une amende d'un montant égal, au plus, à 15 000 euros par infraction.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2370, 12/06/2017»

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