Procédures environnementales. Place à l'autorisation environnementale unique !

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Procédures environnementales. Place à l'autorisation environnementale unique !

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En date du 26 janvier 2017, le droit des autorisations en matière d'environnement connaît une évolution majeure par trois textes, avec la naissance d'une procédure d'autorisation environnementale unique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2376, 24/07/2017»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2376, 24/07/2017

Sujets

Environnement -- Droit

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