Aménagement. La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause / Julie Sarassat

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Aménagement. La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause / Julie Sarassat

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Deux décrets prévoyant la compétence du préfet pour procéder à l'évaluation environnementale ont été annulés, risquent de remettre en cause la légalité de certains projets. La jurisprudence communautaire et nationale garantit la séparation fonctionnelle entre l'instruction de la demande d'autorisation et l'émission de l'avis sur l'évaluation. La rédaction d'un nouveau décret visant à corriger ce point serait en court de préparation.

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Description physique: pp.56-58

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2426-2427, 26/08/2018

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