Il reste un mois pour définir l'intérêt communautaire de la politique du commerce / Anne Gardere

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Il reste un mois pour définir l'intérêt communautaire de la politique du commerce / Anne Gardere

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L'intérêt communautaire de la politique locale du commerce doit être défini avant le 31 décembre 2018 pour les communautés de communes (CC) et les communautés d'agglomération (CA). Pour les communautés urbaines (CU) et les métropoles, cette compétence est implicitement incluse dans la compétence afférente au développement économique. Concernant les CA et les CC, l'intérêt communautaire doit porter sur deux composantes : la "politique locale du commerce" et le "soutien aux activités commerciales".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2442, 26/11/2018»

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Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2442, 26/11/2018

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