Mener une enquête publique imposée par le code de l'environnement / Philippe Peynet

0 avis

Mener une enquête publique imposée par le code de l'environnement / Philippe Peynet

Article

La spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de celle-ci et ne pas remettre substantiellement en cause son économie générale. Le juge ne sanctionne désormais que les irrégularités qui ont pu nuire à l'information du public ou qui ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2472, 01/07/2019»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2472, 01/07/2019

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Les "Bugs" juridiques - 1 : Droit de préempti...

Article | Goutal, Yvon | 2010

Le législateur a souhaité étendre aux fonds de commerce, au sens large, puis aux terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial, l'application du droit de préemption, jusqu'alors limité aux immeubles. Le dispositif in...

Les "Bugs" législatifs -2- : La modification ...

Article | Peynet, Philippe | 2010

Les possibilités d'adaptation du document d'urbanisme local (PLU ou POS) se sont multipliées depuis dix ans pour aboutir, in fine, à un "panel" de procédures incroyablement complexes, là où deux procédures ont longtemps suffi... I...

Fiscalité de l'urbanisme : Les points clés de...

Article | Peynet, Philippe | 2011

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 emporte une véritable réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Cette réforme se veut tout à la fois simplificatrice et innovante. Deux nouvelles taxes sont en effet cré...

De la même série

Avec les campus connectés, des études supérie...

Article | Caccivio, Alexandra | 2019

De nombreux étudiants français renoncent toujours à poursuivre leurs études supérieures en 2019 parce que les villes dotées d'universités sont trop loin de chez eux. Le taux atteint les 50 % sur certains territoires, comme l'Ardèc...

Immobilier de bureau, la guerre des territoir...

Article | Picot, David | 2019

Si elles ne l'avouent jamais vraiment, les métropoles françaises sont pourtant bien en concurrence lorsqu'il s'agit d'attirer les entreprises sur leur territoire. L'implantation d'une société crée de l'emploi, dynamise l'économie ...

De la mine à la vigne, la lente remontée d'un...

Article | Le Renard, Sophie | 2019

Pendant plusieurs siècles, la région du Nord et le pôle métropolitain de l'Artois ont été dépendants de l'industrie minière. S'en détacher et trouver de quoi redynamiser le territoire n'est pas évident. L'ouverture du musée Louvre...

Mener une enquête publique imposée par le cod...

Article | Peynet, Philippe | 2019

La Démission des agents territoriaux / Sophie...

Article | Soykurt, Sophie | 2019

La démission du fonctionnaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui peut la refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire entraîne sa radiat...

Chargement des enrichissements...