La Démission des agents territoriaux / Sophie Soykurt

Article

Soykurt, Sophie

La démission du fonctionnaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui peut la refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire entraîne sa radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire. Lorsqu'elle a été acceptée, la démission du fonctionnaire est irrévocable. Tant qu'elle n'a pas été consentie par l'administration, il peut la retirer.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2472, 01/07/2019»

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