Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre | Pachen-Lefevre, Marie-Hélène
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Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

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Pachen-Lefevre, Marie-Hélène

Les parents d'un enfant né sans vie ou non-viable peuvent inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant sans vie qu'il est possible d'établir dans cette situation. Dans le même temps, une valeur législative est donnée à la possibilité déjà offerte de donner à cet enfant un ou plusieurs prénoms. L'inscription du ou des prénoms et noms de l'enfant né sans vie dans l'acte est une simple possibilité, de même que les modalités de choix du nom de famille.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2611, 18/04/2022»

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