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Accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et de direction : les nouveautés / Pauline Armand

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Armand, Pauline

A compter de 2026 pour les communes et les EPCI, et de 2028 pour les départements et les régions, le quota de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs passe à 50%. Dès 2027, la proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées ne peut être inférieure à 40%. Les employeurs publics territoriaux sont soumis, de manière échelonnée, à des obligations de publication annuelle de données constituant un index de l'égalité professionnelle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2691, 20/11/2023»

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