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Lobbying local : être prêt pour le 1er juillet 2022 / Samuel Dyens

Article

Dyens, Samuel

Les dispositions de la Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d'intérêts vont s'appliquer au 1er juillet 2022 à certaines collectivités. L'activité de lobbying ne sera qualifiée comme telle que si l'entrée en communication avec le responsable public est réalisée à l'initiative du représentant d'intérêts. Au 1er juillet 2022, la loi du 11 octobre 2013 prévoit l'extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu'à certains agents de la fonction publique. Son article 18 en détaille la liste.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2621, 27/06/2022»

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