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Fonction publique territoriale. L'encadrement de l'exercice du droit de grève par le juge / Sandra Garaudet

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Garaudet, Sandra

L'autorité territoriale ne peut pas réquisitionner des agents, mais peut, dans les six services publics visés à l'article L.114-7 du CGFP, désigner des agents exerçant des fonctions indispensables. Le législateur a instauré des délais de prévenance en vue de concilier le droit constitutionnel du droit de grève avec le principe de continuité du service public. Le juge administratif a précisé qu'il n'est pas possible d'imposer l'exercice du droit de grève sur une journée complète par une note de service.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2684, 02/10/2023»

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