Le Loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités / Jean-Claude Christophe

Article

Christophe, Jean-Claude

Le paiement d'un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2125, 07/05/2012»

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