Mythe et réalité du critère de contrôle analogue : Société publique locale / Anne Gardère | Gardère, Anne
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Mythe et réalité du critère de contrôle analogue : Société publique locale / Anne Gardère

Article

Gardère, Anne | Piechon, Olivier

La jurisprudence aborde les conditions du critère du contrôle analogue, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur les conventions de coopération entre personnes publiques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2177, 10/06/2013»

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