Retirer un permis de construire illégal / Philippe Peynet | Peynet, Philippe
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Retirer un permis de construire illégal / Philippe Peynet

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Peynet, Philippe | Peyronne, Adrien

Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2197, 18/11/2013»

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