Transférer la compétence "voirie" à un établissement de coopération intercommunale / Eve-Line Bernardi | Bernardi, Eve-Line
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Transférer la compétence "voirie" à un établissement de coopération intercommunale / Eve-Line Bernardi

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Bernardi, Eve-Line

La compétence "voirie" peut être "obligatoire" ou "optionnelle". Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie "d'intérêt communautaire".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2350, 23/01/2017»

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