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Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris : "Le digital vient défier l'Etat de droit européen" / Martine Courgnaud-Del Ry

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Courgnaud-Del Ry, Martine

L'avocat met en garde contre les services numériques gratuits (cloud computing, principalement) des géants du Net. En cause : les conditions générales d'utilisation associées à ces services numériques qui relèvent du droit californien. De plus, en cas de défaillance du service, la responsabilité incombe à l'usager et non au prestataire. Les collectivités locales utilisant de plus en plus massivement ces services évoluent dans une très grande insécurité juridique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2355, 27/02/2017»

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