Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris : "Le digital vient défier l'Etat de droit européen" / Martine Courgnaud-Del Ry

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Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris : "Le digital vient défier l'Etat de droit européen" / Martine Courgnaud-Del Ry

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L'avocat met en garde contre les services numériques gratuits (cloud computing, principalement) des géants du Net. En cause : les conditions générales d'utilisation associées à ces services numériques qui relèvent du droit californien. De plus, en cas de défaillance du service, la responsabilité incombe à l'usager et non au prestataire. Les collectivités locales utilisant de plus en plus massivement ces services évoluent dans une très grande insécurité juridique.

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Description physique: p.20

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2355, 27/02/2017

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