/5
0 avis
Marchés publics 4/5 : la sélection selon des critères sociaux et environnementaux / Yvon Goutal
Article
L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant contrôlé par le juge. Un critère d'attribution qui reposerait directement sur l'origine, l'implantation ou la proximité géographique des concurrents ne peut être choisi par l'acheteur public.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...