Début de mandature 3-7. La mise en oeuvre des nouvelles réglementations / Vincent Barbier | Dumas, Guillaume
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Début de mandature 3-7. La mise en oeuvre des nouvelles réglementations / Vincent Barbier

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Dumas, Guillaume | Barbier, Vincent

Le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie des matières visées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal ayant procédé à une délégation au maire est incompétent pour intervenir dans une matière déléguée tant qu'il n'a pas mis fin à cette délégation. Sauf disposition contraire, les décisions prises en application de la délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseier municipal agissant par délégation du maire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2494, 09/12/2019»

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